Le Conseil constitutionnel rejette le bonus-malus sur la consommation d’énergie

©Wikimedia (2)Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi les dispositions de la loi Brottes sur l’énergie introduisant un bonus-malus dans les tarifs de gaz et d’électricité, afin d’inciter à la « sobriété » énergétique. Le Conseil a jugé quel’article 2 de cette loi était « contraire au principe d’égalité devant les charges publiques » parce qu’elle ne s’appliquait qu’aux particuliers et non aux entreprises mais aussi parce qu’elle s’appliquait au chauffage collectif, alors qu’il n’est pas (encore) possible de distinguer les consommations individuelles. Pour les Sages, cette disposition était en contradiction « avec l’objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d’énergie ».

Par contre, le Conseil constitutionnel a validé toutes les autres dispositions de la loi qui :

– permettra d’étendre les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à huit millions de bénéficiaires.

-prévoit l’extension de la trêve hivernale à tous les consommateurs

-valide les dispositions sur les mesures d’urgence pour l’énergie éolienne.

-les zones de développement éolien sont supprimées ainsi que la règle des cinq mâts. Ces contraintes étaient à l’origine de difficultés trop importantes pour le développement des éoliennes.
La ministre de l’Écologie et de l’Énergie, Delphine Batho, a aussitôt réagi en annonçant que le gouvernement « ne renonçait pas pour autant à l’objectif d’incitation à la maîtrise de la consommation d’énergie et cherchera à y apporter une solution qui tienne compte de cette décision dans le cadre du débat national sur la transition énergétique ».

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Yves Leers

Journaliste spécialisé dans les questions d’environnement (AFP), conseil en développement durable (L’Atelier du climat), ex responsable de la communication et de l’information de l’ADEME.